Zone de libre-echange EUROMED: De nouvelles règles d'origine adoptées

Le 7 décembre 2023, le Comité mixte du PEM a adopté les nouvelles règles d’origine modernisées qui visent à accroître les échanges commerciaux entre l’Union européenne et les pays voisins de la région pan-euro-méditerranéenne (PEM). Les règles d’origine seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2025 et moderniseront tous les accords commerciaux préférentiels entre les 24 partenaires commerciaux du PEM en rendant les « règles d’origine » pertinentes dans ces accords plus flexibles et plus favorables aux entreprises.

Le Comité mixte PEM a également convenu de développer le recours à la certification électronique de l’origine en vue d’une simplification accrue des formalités douanières.

Cette modification des règles d’origine concerne 24 Parties contractantes à la Convention PEM : l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, les Îles Féroé, la Turquie, le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Palestine (cette dénomination ne doit pas être interprété comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice des positions individuelles des États membres sur cette question), Géorgie, République de Moldavie, Ukraine, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie et Kosovo*.

Les échanges commerciaux avec ces pays représentaient environ 700 milliards d’euros en 2022, soit la moitié des échanges préférentiels de l’UE.

Ces dispositions permettront aux produits de bénéficier plus facilement de préférences commerciales, tels que :

• Des règles spécifiques aux produits plus simples, telles que l’élimination des exigences cumulatives, des seuils de valeur ajoutée locale, plus adaptés aux besoins de production de l’UE, et une nouvelle double transformation pour les textiles ;

• Augmentation des seuils de tolérance pour les matières non originaires, de 10 % à 15 % ;

• L’introduction du cumul « total », selon lequel les opérations de fabrication nécessaires à l’acquisition de l’origine de la plupart des produits peuvent être réparties entre plusieurs pays ;

• La possibilité d’une ristourne de droits (remboursement des droits sur les composants importés) pour la plupart des produits afin d’aider les exportateurs de l’UE à être compétitifs.

Les nouvelles règles, fruit de dix années de négociations, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025 dans le cadre de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (Convention PEM).

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations Unies et à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

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