Nouvelle Charte de l’investissement : un document de l'AMDIE pour en faciliter la lecture

Les 9 objectifs fondamentaux de la Charte de l’investissement

1. Création d’emplois stables.
2. Réduction des disparités territoriales.
3. Orientation de l’investissement vers les secteurs d’activités prioritaires et les métiers d’avenir.
4. Renforcement de l’attractivité du Royaume en vue de l’ériger en hub continental et international pour les investissements directs étrangers.
5. Encouragement des exportations et du développement des entreprises marocaines à l’international.
6. Incitation à la substitution des importations par la production locale.
7. Réalisation du développement durable.
8. Amélioration du climat des affaires et facilitation de l’acte d’investir.
9. Accroissement de la part de l’investissement privé dans le total des investissements réalisés.

En outre, la Charte est structurée autour de trois axes : les 4 dispositifs de soutien à l’investissement, l’amélioration du climat des affaires et la gouvernance unifiée et territorialisée de l’investissement.

Axe 1 : Les 4 dispositifs de soutien à l’investissement

A- Le dispositif de soutien principal à l’investissement

Critères d’éligibilité :

La subvention totale peut atteindre jusqu’à 30% du montant de l’investissement primable et est conditionnée par deux critères d’éligibilité :
•  soit exclusivement par le nombre d’emplois créés qui doit être supérieur à 150 emplois, sans exigence d’un seuil pour le montant d’investissement ;
• soit conjointement par le montant de l’investissement (≥ 50 millions de dirhams) et d’un nombre d’emplois créés situé entre 50 et 149.

Primes accordées :

• 5 Primes communes à l’investissement cumulables : Ratio Emploi/Capex (de 5% à 10% de l’investissement éligible), Approche genre (3%), Emplois d’avenir (biotech, 5G, automobile, véhicule électrique, fintech, aéronautique, ferroviaire…) et montée en gamme (3%), Développement durable (économie d’énergie, énergies renouvelables, etc.) (3%) et Intégration locale (3%).
• 1 Prime territoriale : un bonus de 10% pour les investissements réalisés dans la catégorie A des provinces ou préfectures, et 15% pour ceux réalisés dans la catégorie B.
Les provinces et préfectures ne bénéficiant pas de prime territoriale sont : Benslimane, Berrechid, Casablanca, El Jadida, Médiouna, Mohammadia, Nouaceur, Settat, Marrakech, Kénitra, Rabat, Skhirate-Témara, Agadir-Ida Outanane, Fahs-Anjra et Tanger-Assilah.
• 1 Prime sectorielle : un bonus de 5% de l’investissement éligible réalisé dans des secteurs prioritaires (tourisme, industrie, numérique, transport, outsourcing, logistique, industrie culturelle, aquaculture, énergies renouvelables et valorisation des déchets).
Pour être éligible à la prime d’intégration locale, une entreprise doit conduire une activité dont le taux d’intégration locale (achats de biens et services au Maroc) dépasse 20% pour l’agroalimentaire ou la santé et 40% pour toute autre activité industrielle.
À noter que les primes des communes, territoriale et sectorielle, sont cumulables à hauteur de 30% du montant primable. Le plafond de la subvention accordée aux projets dédiés à la production d’énergies renouvelables est de 30 millions de DH.

B- Dispositif de soutien applicable aux projets à caractère stratégique

Les projets à caractère stratégique sont soit des projets dans l’industrie de la défense, soit des projets dont le montant d’investissement dépasse 2 milliards de DH, et répondant à l’un des critères fixés par le décret. Ces derniers sont au nombre de cinq :
• Contribuer de manière effective à assurer la sécurité hydrique, énergétique, alimentaire ou sanitaire du Maroc.
• Avoir un impact significatif sur le nombre d’emplois directs ou indirects à créer.
• Avoir un impact considérable sur le rayonnement économique et le positionnement stratégique du Maroc à l’échelle régionale, continentale ou internationale.
• Avoir des effets d’entraînement sur le développement d’écosystèmes sectoriels ou d’activités sectorielles.
• Contribuer de manière significative au développement et à l’appropriation des technologies d’avant-garde.

Le dispositif dédié aux projets stratégiques prévoit des mesures d’appui spécifiques et sur mesure, «au plus près des besoins des investisseurs», note l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE).

C- Le dispositif de soutien spécifique au développement des entreprises marocaines à l’international

Le texte d’application doit être publié au plus tard 6 mois après la publication de la charte au Bulletin officiel (12 décembre 2022). Ce dispositif est conçu pour favoriser le rayonnement économique du Maroc à l’international, notamment en soutenant de manière directe les investissements marocains sur le continent africain. L’aide fournie sera soumise à des conditions, parmi lesquelles le fait de n’entraîner aucune perte d’emploi sur le territoire national.

D- Le dispositif de soutien spécifique dédié aux très petites, petites et moyennes entreprises

Ce dispositif s’applique aux très petites, petites et moyennes entreprises qui constituent la grande majorité du tissu entrepreneurial marocain. Ces projets d’investissement, que ces typologies d’acteurs porteront, bénéficieront de mesures particulières pour les soutenir au-delà de la prime financière, notamment en termes d’appui au financement, à la formation et à la structuration de projet. Le texte d’application doit être publié au plus tard 12 mois après la publication de la charte BO.

Axe 2 : L’amélioration du climat des affaires

La nouvelle Charte de l’investissement prévoit 7 chantiers prioritaires pour l’amélioration du climat des affaires. Il s’agit de la simplification des procédures et déconcentration administrative ; renforcement de la compétitivité logistique ; mise en place d’offres de formation adaptées ; diversification des modes de financement ; facilitation de l’accès au foncier ; facilitation de l’accès à l’énergie verte ; promotion des activités de R&D et d’accès aux nouvelles technologies. Ces chantiers stratégiques font partie de la nouvelle feuille de route 2023 -2026 pour l’amélioration de l’environnement des affaires.

Axe 3 : une gouvernance unifiée et territorialisée de l’investissement

Cette gouvernance s’articule autour d’un département dédié à l’investissement (ministère dédié à l’Investissement, rattaché au Chef du gouvernement, est créé : Le ministère de l’Investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques) ; une Commission nationale de l’investissement (en vue d’accompagner la mise en œuvre de la nouvelle Charte de l’investissement, une nouvelle Commission nationale de l’investissement est instaurée. Présidée par le Chef du Gouvernement, son secrétariat est assuré par l’AMDIE. Elle approuve les conventions d’investissement entre l’État et les Investisseurs et attribue le caractère stratégique aux projets d’investissement) ; et les CRI, guichets uniques. Les Centres régionaux d’investissement (CRI), également rattachés au Chef du gouvernement, sont le guichet unique des investisseurs. Ils sont en charge de l’exécution de l’ensemble des projets d’investissement réalisés dans le Royaume.
Objectif : s’orienter vers une déconcentration du processus d’élaboration et d’approbation des conventions :
• ≥250 millions de DH : élaboration, approbation et signature des conventions au niveau central
• <250 millions de DH : élaboration, approbation et signature des conventions au niveau régional.
«L’investissement nécessite la mobilisation de tous les acteurs pour porter la part des investissements privés à 65% à l’horizon 2035», souligne l’AMDIE.

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