La retenue à la source en matière de TVA sera appliquée à compter du 1er juillet 2024

Rappel fiscal important

La retenue à la source en matière de TVA sera appliquée à compter du 1er juillet 2024.
Ladite retenue concerne :
– 100 % du montant de la TVA dû sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux qui ne justifient pas leur régularité fiscale ;
– 75 % du montant de la TVA dû sur les services fournis par des personnes morales au profit de l’État, des collectivités territoriales et des établissements et entreprises publics et leurs filiales ;
– 75 %  du montant de la TVA dû sur les rémunérations versées au titre des services fournis par des personnes physiques assujetties ayant justifié leur régularité fiscale à des personnes morales de droit privé et des personnes physiques dont le revenu est déterminé par le régime du résultat net réel (RNR) ou le régime du résultat net simplifié (RNS). A défaut de présentation de l’attestation de régularité fiscale, la retenue à la source est opérée à hauteur de 100% du montant de la TVA.

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