EMPÊTREES DANS UNE FRAUDE FISCALE A GRANDE ECHELLE, LES BANQUES VISEES REVENDIQUENT LE PRINCIPE DE L’OPTIMISATION FISCALE, QUAND L’ETAT, LUI, INVOQUE DES PRATIQUES CONSTITUTIVES D’UN ABUS DE DROIT FISCAL

L’Etat français et son bras armé, son Administration fiscale, feignent de découvrir un grand scandale bancaire de « fraude fiscale » aggravée, de blanchiment de fraude fiscale en bande organisée. Délit pénal dés lors que le redressement fiscal dépasse 100 K euros. Cette « fraude » implique aujourd’hui quatre banques françaises : BNP, Société Générale, Natexis, un fonds d’investissement de la BNP, Exane, plus l’implantation française de la HSBC, une banque anglaise.
En temps de vaches maigres et donc de finances publiques exsangues, les États durcissent leurs dispositions fiscales et partent en croisade contre les stratégies d’évitement d’impôt et même contre la fiscalité vaguement dérogatoire. On le voit bien au Maroc aussi par l’intensification des contrôles fiscaux, par la multiplication des redressements, quasi systématiques, des prix cessions et par des recouvrements coercitifs, des émissions tous azimuts d’Avis à Tiers Détenteurs. Des A.T.D émis, sans notification préalable, souvent abusivement, par la Trésorerie générale (pour la fiscalité locale) et par l’Administration fiscale (pour la fiscalité nationale). Aujourd’hui, on le constate bien en France comme au Maroc. L’Etat cherche par tous les moyens fiscaux à renflouer ses caisses. L’impôt est sa principale source de financement. L’Etat, c’est l’impôt ! Tous ses dépassements budgétaires seront payés, en dernier recours, par le secteur privé.
Lorsque le Président E. Macron disait : nous soutiendrons les agents économiques, tous les agents économiques : ménages et entreprises principalement, quoi qu’il en coûte, disait-il, Il fallait qu’il soit plus précis en disant : quoi qu’il vous en coutera !
Faut-il rappeler que les Etats ne créent pas de richesses. Ils sont performants lorsque leur gouvernance favorise la mise en place des conditions propres à l’amplification de cette création de richesses desquelles ils siphonnent une bonne partie pour financer leurs dépenses de fonctionnements, d’investissements et le remboursement de leurs dettes. Bien que les dettes soient plus souvent remboursées par d’autres dettes. Dans leurs dépenses de fonctionnement, les Etats rémunèrent aussi ceux qui vivent au crochet de la collectivité, parfois sans rien lui apporter. Lorsque les Etats ne trouvent plus rien à racler dans leurs caisses, ils s’endettent, ils vendent des bijoux de famille en privatisant, mais plus souvent ils vont chercher des poux aux contribuables. C’est bien ce qu’a fait l’Etat français par l’entremise du P.N. F. du Parquet National Financier. Sans le faire dans la dentelle d’ailleurs, ce Parquet a fait une descente spectaculaire sur les principaux acteurs de la profession bancaire française. Il l’a même théâtralisée en espérant faire rendre gorge à ces banques au terme de ses investigations.
Les banques ne sont pas vertueuses, on le sait ! C’est même une lapalissade de le dire aujourd’hui, plus encore qu’hier. Elles font les poches de leurs clients qui consentent à vider leurs poches chez elles. Elles se font rémunérer sans qu’elles aient nécessairement apporté leurs concours financiers. La gestion des comptes sur laquelle elles prélèvent des commissions à tout-va ou presque, est largement compensée par les positions créditrices des comptes à vue non rémunérés. Il n’en est rien, elles se servent d’ici et de là avec la complicité de l’Etat qui veille cependant à contenir leurs ambitions. On observera, que les comptes à vue, créditeurs, sont rémunérés dans plusieurs pays européens. Ils ne le sont pas au Maroc bien évidemment. Il n’en demeure pas moins que les banques sont incontournables pour l’activité économique. Elles font une intermédiation financière très importante, grassement rémunérée au Maroc même si cette rentabilité brute est enfermée, par les autorités monétaires, à l’intérieur de certaines marges. On ne peut donc pas les jeter aux orties. C’est dire que le moment n’était pas opportun pour que le P.N.F déterre la hache de guerre après plus de 20 ans de permissivité floue relative à ces pratiques bancaires. Ce holà du P.N.F, du parquet National Financier, amplifiera fatalement la méfiance qu’inspire aujourd’hui cette profession bancaire. Peut être aussi que l’Etat français cherchait un moyen pour mettre un bémol dans l’ébullition sociale actuelle, exprimée, parfois avec violence, dans ses rues. Il espère peut être faire diversion par ce scandale bancaire, celui-là même qui implique la puissance financière, avec laquelle la rue française veut très souvent en découdre. Voilà ce capital malmené spectaculairement par l’Etat.

Des montages financiers et fiscaux délictueux.

En effet, cette sortie impétueuse et  intempestive du P.N.F pose question quant aux délits pénaux dont ces banques se seraient rendues coupables. Ces stratégies d’évitement de l’impôt sur le produit des actions, les dividendes,  auxquelles ces banques se livraient,  ne relevaient pas de montages financiers méconnus par l’Etat et son Administration fiscale. C’est le quotidien des grandes  banques – qui opèrent sur les marchés internationaux de capitaux – d’exécuter ces opérations de prêts et d’emprunts d’actions à l’international, c’est ce qu’on appelle, dans la profession, le trading à haute fréquence. Seulement, les banques incriminées faisaient passer, ou casaient plutôt, dans cette masse d’ordres quotidiens, des portefeuilles-actions, de sociétés cotées en France, détenues par des clients étrangers.  Ces clients confiaient aux banques ou leur cédaient temporairement, le temps de ces tours de passe-passe, ces portefeuilles-actions la veille des distributions de bénéfices,  pour  une défiscalisation de ces dividendes. En effet, un client étranger est soumis à une sorte de T.P.A, une Taxe sur le Produit des Actions, de 17.2 % à 30 % (un résident européen paye moins que les autres étrangers)  prélevée à la source. Cet impôt n’est pas effectif si l’entreprise détentrice des actions est française.

La définition exacte retenue par le Parquet national financier est la suivante : « la fraude, baptisée CumCum (qui veut dire un arbitrage de dividendes) consiste pour un actionnaire étranger d’une société cotée en France, à transférer temporairement, les jours qui précédent et suivent le versement de dividendes, les titres qu’il détient à un établissement bancaire français afin d’éluder l’impôt retenu à la source sur le paiement des dividendes ». La banque bénéficie ensuite du remboursement, par le fisc, de l’impôt prélevés sur les dividendes et rétrocède au véritable propriétaire ses actions et ses dividendes en prélevant au passage une commission importante, voilà pourquoi la qualification de fraude fiscale en bande organisée est aussi retenue.

Le CumEx, contre lequel le PNF n’engage pas de poursuites, est encore plus frauduleux. Il consiste à ce que des banques se déclarent propriétaires des actions échangées à haute fréquence, dans leurs pays respectifs, et donc bénéficiaires des dividendes. Elles arrivent, pour celles qui fraudent à se faire rembourser la T.P.A chacune dans son pays.

Ce montage financier et fiscal peut être légal ou illégal selon la finalité de l’opération qui ne doit pas viser à éluder l’impôt. Les dates de ces allers retours (veille et lendemain des distributions de bénéfices) sont les premiers indices de fraudes. Ce montage financier et fiscal avait été conçu par un avocat fiscaliste allemand septuagénaire, Hanno Berger, établi en Suisse. Il croupit aujourd’hui en prison. Quasiment toutes les grandes banques européennes ont exploité, ont fraudé, à des degrés divers, en exploitant ce montage de H.Berger. Elles sont plus de cinquante dans onze Etat européens.

 Au demeurant, l’Etat français avait laissé faire depuis 21 ans – par des textes législatifs, de droit fiscal, laxistes, ambiguës, faisant place à des divergences d’interprétations : article 119 bis du C.G.I. français pour ceux qui souhaitent approfondir leurs recherches. Il avait laissé la possibilité aux banques de faire de l’optimisation fiscale, qu’il appelle aujourd’hui, fraude fiscale. Ce serait des dizaines de milliards d’euros qui seraient en jeu, beaucoup plus qu’une centaine. Les évaluations faites par la grande presse paraissent farfelues par-delà  la temporalité sur laquelle elles portent et par leurs grandes approximations. Je ne vais donc pas les reprendre. Ce manque de clarté des dispositions législatives, voire ce laxisme de l’Etat français poursuivait l’objectif de permettre à  Paris d’augmenter son attractivité financière, d’attirer les capitaux étrangers,  pour lui permettre de devenir  une place financière internationale.  Statut que la ville de Paris, peine à  conquérir pleinement, malgré le Brexit qui a boosté sa bourse : Paris NYSE-Euronext. Paris se classe, en 2023, au 14 ème rang des places financières internationales, alors que la France se classe au 7 ème rang des puissances économiques mondiales, avec une économie pourtant considérablement désindustrialisée et davantage financiarisée.

En dernière analyse, la profession bancaire n’avait pas besoin de la médiatisation de ses manquements à la solidarité nationale, encore moins de médiatiser cet incivisme fiscal si tant est que celui-ci sera établi par le Conseil d’Etat. Ce Conseil a été saisi, par la fédération de la profession bancaire, pour rendre son arbitrage sur ce contentieux que les banquiers veulent élever au rang de Q.P.C, de Question Prioritaire de Constitutionnalité. Que d’aussi grandes institutions bancaires soient à l’affut de brèches juridiques dans lesquelles elles pourraient s’engouffrer pour minorer ou éluder l’impôt donne à penser que le consentement à l’impôt, particulièrement insaisissable, n’en finira pas de poser question.

Taha Oudghiri est conseiller en finances et en management des affaires. Il est également juriste d’affaires et vice-président de l’AMEEN l’Association Marocaine des Economistes d’Entreprises. Dans son parcours professionnel, il a eu à élaborer et à appliquer plusieurs stratégies de redressements d’entreprises. Il est par ailleurs l’auteur de nombreuses publications économiques et financières. Ses supports de publications ont été, entre autres, la Revue française de finances publiques, le Monde, le Monde de l’Economie, la CIAR, Cornell International Affairs Review de l’Université Cornell.

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